Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Dépann’Elec réalise des prestations de diagnostic, dépannage et réparation d’appareils électroménagers, principalement à domicile, ainsi que les conditions de facturation applicables.

2. Identité du prestataire

Dépann’Elec
SIRET : 509 768 792 00103
Adresse : 15 Boulevard d’Alembert, 78280 Guyancourt (France)
Téléphone : 06 77 41 66 46
E-mail : depannelec21@gmail.com

Site : depannelec21.fr
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

3. Zone d’intervention

Les interventions sont réalisées à l’atelier ou à domicile sur le secteur : Saint-Quentin-en-Yvelines et alentours.
Selon la distance, Dépann’Elec se réserve la possibilité de proposer un rendez-vous sous conditions (planning, accessibilité, etc.).

4. Prise de rendez-vous

La demande d’intervention peut être effectuée par téléphone, e-mail ou via le formulaire du site.
Un créneau est proposé selon les disponibilités et confirmé avec le client.

5. Tarifs – Forfait diagnostic & réparation (bonus réparation inclus) et hors pièce(s) éventuel(les)

Sauf conditions particulières convenues à l’avance, une intervention comprend plusieurs forfaits diagnostic et déplacement de :

– Lave-linge, Lave-vaisselle, Sèche-linge et téléviseur : 79 € TTC (diagnostic + déplacement – de 20 Km)

– Cuisinière, Four, Congélateur, Réfrigérateur : 99 € TTC (diagnostic + déplacement – de 20 Km)

– Petit éléctroménager et téléviseur en atelier : 45 € (diagnostic)

Ces forfaits couvre le déplacement et le temps consacré à la recherche de panne / constat technique.
Toute réparation (main-d’œuvre et/ou pièces) fait l’objet d’une information tarifaire avant exécution (devis oral ou écrit selon les cas).

Si une réparation est réalisable immédiatement et acceptée par le client, le forfait diagnostic/déplacement reste dû et s’ajoute au coût de la réparation (sauf offre spécifique annoncée au client).

6. Devis – Réparation – Pièces détachées

Lorsque la panne est identifiable, un devis peut être communiqué avant intervention.

Lorsque la panne n’est pas identifiable à distance, le diagnostic est réalisé sur place au tarif prévu à l’article 5.

Les pièces détachées sont facturées en supplément.

Les pièces commandées spécifiquement pour le client peuvent nécessiter un acompte.

Si le client fournit lui-même une pièce, Dépann’Elec ne peut garantir sa compatibilité, sa qualité, ni sa provenance.

7. Conditions d’intervention au domicile

Le client s’engage à :

assurer l’accès à l’appareil et aux branchements (eau/électricité/évacuation),

permettre des conditions d’intervention sécurisées (espace suffisant, appareil accessible),

signaler tout élément utile (historique de panne, conditions d’usage, défauts connus).

Dépann’Elec peut refuser ou interrompre l’intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

8. Délais

Les délais d’intervention et de réparation sont donnés à titre indicatif (disponibilités, complexité de panne, délais pièces). Un retard ne peut donner lieu à indemnisation.

9. Paiement

Le règlement est exigible à la fin de l’intervention, sauf accord particulier (commande de pièces, acompte, etc.).
Moyens de paiement acceptés : espèces / virement / CB. (Chèques non acceptés)
En cas de non-paiement, Dépann’Elec pourra engager des démarches de recouvrement conformément à la réglementation.

10. Annulation / absence / impossibilité d’accès

Toute annulation ou report doit être signalé dès que possible.
En cas de déplacement inutile (absence, accès impossible, appareil indisponible ou non accessible), Dépann’Elec se réserve le droit de facturer tout ou partie du forfait diagnostic & déplacement (79 € TTC).

11. Garantie

Sauf mention différente sur facture :

Main-d’œuvre : garantie 3 mois sur la réparation effectuée et sur la panne traitée.

Pièces : garantie selon les conditions du fabricant / fournisseur.

La garantie ne couvre pas notamment :

l’usure normale, défaut d’entretien (calcaire, filtres, encrassement…), mauvaise utilisation,

surtension, choc, infiltration, oxydation, nuisibles,

une panne différente de celle réparée ou un autre défaut de l’appareil,

toute intervention d’un tiers après la réparation.

12. Droit de rétractation (clients particuliers)

En cas de contrat conclu à distance (téléphone / internet), le client peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation, sauf exceptions légales.

Si le client demande une intervention avant la fin du délai de rétractation, il peut être amené à :

demander expressément le démarrage immédiat de la prestation, et

reconnaître que l’exécution complète de la prestation peut entraîner la perte du droit de rétractation (selon le cas) ou le paiement des frais engagés.

13. Responsabilité

Dépann’Elec est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

de panne non détectable lors du diagnostic,

de défaut préexistant ou aggravation liée à l’état/ancienneté de l’appareil,

d’indisponibilité de pièces, ou d’événements extérieurs (force majeure).

14. Données personnelles

Les données collectées (nom, téléphone, adresse, e-mail, historique d’intervention) sont utilisées uniquement pour le traitement de la demande, la planification, la facturation et le suivi SAV.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant : depannelec21@gmail.com
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15. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.